CGV

PARTIES

Les présentes Conditions générales vente sont applicables entre :

La société LCB COSMETIQUES, société par actions simplifiée au capital de 6 500 €, dont le siège social est sis à 101, rue de Perpignan – 34880 LAVERUNE, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 513 498 915,

ci-après dénommée « LCB »

ET

TOUTE PERSONNE physique ou morale agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, essentiellement dans le domaine de l’esthétique, contractant avec LCB dans le cadre de la commercialisation de produits cosmétiques fournis par LCB de la gamme Bio by Oxalia,

ci-après dénommée le « Revendeur ».

DEFINITIONS

« Bon de Commande » : tout document écrit émanant du Revendeur comportant les informations et caractéristiques nécessaires et requises pour conclure la vente

« Conditions générales de vente » : s’entend du présent document, de ses éventuelles annexes, notamment la brochure tarifaire et le catalogue des produits OXALIA, et avenants et de toutes les modifications qui pourront y être apportées.

CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, avec le Bon de Commande, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les Conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables de plein droit à toute vente entre LCB et le Revendeur.

LCB Cosmétiques ne consent aucune exclusivité géographique de commercialisation de ses produits à ses Revendeurs mais s’attache à respecter un maillage géographique cohérent des instituts utilisant nos produits et protocoles de soins.

La vente est réputée conclue à la date d’acception du Bon de commande par LCB.

En signant ou en adressant le Bon de Commande dans les conditions ci-dessous, le Revendeur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales de vente, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce, et les accepter sans restriction.

Toute vente implique l’adhésion sans réserve du Revendeur aux présentes Conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par LCB.

Les renseignements figurant sur le catalogue des produits OXALIA, sur la brochure tarifaire et sur le Bon de Commande sont donnés à titre indicatifs et sont révisables à tout moment par LCB.

COMMANDE

La vente est ferme et définitive dès acceptation du Bon de Commande par LCB.

La commande peut être annulée par le Revendeur ou modifiée dans son contenu par écrit au plus tard 48 heures avant la date d’enlèvement ou de l’expédition des marchandises telle que figurant dans le Bon de Commande.

Lorsque le Bon de Commande fait l’objet d’une signature manuscrite, les Conditions générales de vente sont annexées au Bon de Commande.

Lorsque le Bon de Commande fait l’objet d’une signature électronique, la vente est considérée comme parfaite lorsque le Revendeur accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.

En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par LCB vaudra preuve de l’existence de la commande, sauf preuve contraire rapportée par le Revendeur.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LCB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente.

Toute modification des présentes Conditions générales de vente sera réputée acceptée et opposable au Revendeur si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales de vente dans un délai de quinze jours à compter de la communication par courriel, à l’adresse électronique communiquée par le Revendeur dans le Bon de Commande, de ces nouvelles conditions.

LCB garantit que les produits et services fournis aux termes des présentes seront conformes, pour l'essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. A l’exclusion de toute obligation de résultat, LCB assume des obligations de moyens. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie. LCB exclut toute autre garantie expresse ou implicite y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité ou d’adéquation à un besoin particulier.

TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la brochure tarifaire des prix au jour de la commande annexée aux présentes Conditions générales de vente.

Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Revendeur.

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le Revendeur à annuler sa commande. Toutefois, LCB s’engage à informer le Revendeur dans les meilleurs délais de toutes modifications tarifaires et au plus tard au moins sept (7) jours avant l’édition de la facture. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de l’expédition des marchandises.

Modalités de paiement

Les factures sont payables dans les trente (30) jours de la date d’émission de la facture.

Par exception lorsque le Revendeur effectue sa première commande auprès de LCB, la première facture correspondante sera émise et intégralement payable au jour de la conclusion du Bon de Commande.

Les modes de paiement acceptés par LCB sont : par paiement sécurisé en ligne, par virement bancaire, par lettre de change relevée (sous réserve de l’acceptation expresse de LCB) ou par prélèvement automatique sur un compte bancaire ou postal (mandat SEPA).

Tout paiement qui est fait à LCB s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Revendeur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, les éventuels frais et honoraires de toutes personnes habilitées audit recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Revendeur.

En présence d’un défaut de paiement des échéances échues et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 jours à compter de la date de son envoi, LCB s’autorise à empêcher l’enlèvement ou à ne pas procéder à la livraison des commandes en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Revendeur et à ne pas accepter les Revendeurs et leurs salariés inscrits à une formation dispensée par LCB.

Si lors d’une précédente commande, le Revendeur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Revendeur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de LCB, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Revendeur entre d'éventuelles pénalités en cas de retard ou défaut de livraison, et les sommes dues par le Revendeur à LCB au titre des commandes facturées.

LIVRAISON - CONFORMITE

Délais et conditions de livraison

La livraison peut s’effectuer, au choix du Revendeur, à l’adresse qu’il aura renseigné dans le Bon de Commande ou en point relais.

Les coûts de livraison sont facturés selon les indications inscrites dans le Bon de Commande.

Les délais de livraison figurant sur le Bon de commande sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas au Revendeur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Revendeur auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le Revendeur devra apporter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Toutefois, le Revendeur non livré à la date indicative pourra, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse, annuler, par tout moyen écrit, toute ou partie de sa commande après expiration d’un délai de 120 jours. Dans l’hypothèse où la facture attachée à la commande annulée a déjà fait l’objet d’un règlement total ou partiel, il sera procédé au remboursement de la somme payée par le Revendeur et correspondante aux marchandises non livrées dans un délai de 20 jours à compter de la confirmation par LCB de l’annulation de la commande. L’annulation ne pourra donner lieu à pénalité ou dommages et intérêts.

Garantie des marchandises

Il revient au Revendeur de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date de livraison, à l’exception des réclamations résultant d’un fait ou d’un événement imputable au transporteur, ses préposés ou ses sous-traitants qui doivent être formulées dans un délai maximum de huit (8) heures à compter de la signature du bon de livraison.

Les marchandises comportant un défaut de conformités non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparait que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues sous réserve de propriété.
LCB conserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement complet et effectif du prix par le Revendeur et des éventuelles pénalités de retards afférentes.

En cas de défaut de paiement à son échéance, LCB pourra revendiquer les marchandises et résilier la vente.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des marchandises vendues.

GARANTIE - RESPONSABILITE

Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Responsabilité

La responsabilité de LCB est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Revendeur et lié à la défaillance en cause. LCB ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

En outre, le Revendeur reconnaît que LCB ne sera responsable d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Revendeur par un tiers.

En toute hypothèse, la responsabilité de LCB, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Revendeur à LCB pour la fourniture des marchandises.

Force Majeure – Faute du Revendeur

LCB n’engagera pas sa responsabilité en cas de Force Majeure ou de Faute du Revendeur, telles que définies au présent article :

Force Majeure : Au sens des présentes Conditions générales de vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Revendeur tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de LCB. Dans de telles circonstances, LCB sera dispensé de l'exécution de

ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Faute du Revendeur : Au sens des présentes Conditions générales de vente, sera considérée comme une faute du Revendeur opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des marchandises, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par LCB.

En particulier, le Revendeur s’engage à commercialiser les marchandises et produits LCB après s’être assuré de l’adéquation desdits produits aux besoins et caractéristiques de ses clients.

CONFIDENTIALITE

Le Revendeur s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles ou secrets commerciaux de LCB et à ne pas utiliser ces informations et secrets à d'autres fins que celles concernant l’utilisation attendue des produits. Sera considérée comme confidentielle, toute information obtenue auprès de LCB et ne se trouvant pas dans le domaine public. Le Revendeur prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l'usage d'une information confidentielle ou d'un secret de commerce. Cette obligation survivra tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

FORMATION

LCB propose différentes formations afin de consolider et/ou d’accroître les compétences des Revendeurs commercialisant les produits de la gamme Bio by Oxalia.

Ces Formations sont payantes. Leur contenu, leur tarif, leur durée ainsi que leurs lieux et dates de réalisation sont communiquées au Revendeur sur simple demande de sa part formulée à l’adresse mail suivante : formation@oxalia.eu.

L’ensemble de la documentation transmise au Revendeur et des process/savoir-faire qui lui sont dispensés dans le cadre de ces formations restent la pleine propriété de LCB, indiffusables auprès d’autres personnes.

Ainsi, en cas de cessation des relactions contractuelles entre les parties, le Revendeur s’engage à restituer sans délai à LCB l’intégralité des documents qui lui avaient remis (sur tous supports) et à ne plus utiliser les protocoles qui lui avaient été enseignés lors des formations.

La crédibilité de la marque Oxalia étant engagée auprès d’un public national, LCB est d’ores-et-déjà autorisé à ne plus appliquer les conditions commerciales ni les offres de saison habituellement proposées / pratiquées auprès d’un Revendeur si celui-ci n’a pas pleinement suivi une Formation de base de 3 jours dans les 6 mois suivants sa première commande.

En outre, LCB est d’ores-et-déjà autorisé à rompre sans préavis et sans mise en demeure préalable ses relations d’affaires entretenues avec un Revendeur dès lors que celui-ci n’aura pas participé à la formation de base dite « Approche de la Bio Esthétique & Techniques Visage » respectivement d’une journée en distanciel et deux journées en présentiel dans les 12 mois suivants sa première commande.

REFERENCEMENT

LCB propose de référencer ses Revendeurs sur son site internet www.oxalia.eu

Chaque Revendeur sera libre de solliciter ce référencement et son éventuel retrait par simple courriel manifestant sa volonté claire et non équivoque adressé à : cm@oxalia.eu

LCB s’engage à traiter la demande (de référencement ou de retrait) dans ses meilleurs délais et sans que cela ne puisse excéder 1 mois.

LCB se réserve la faculté de ne pas donner une suite favorable à la demande de référencement du Revendeur (ou de l’en retirer sans délai et sans aucune mise en demeure préalable) dès lors que l’une des conditions ci-dessous n’auront pas été respectées au moment de ladite demande ou en cours de référencement, à savoir :

- le Revendeur a ou aura suivi la Formation dans les douze mois suivants la date de sa première commande ;

- le Revendeur aura au cours des 12 derniers mois effectué auprès de LCB une ou plusieurs commandes dont le montant sera d’au moins 1000 € HT ;

- le Revendeur aura respecté l’entièreté des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions générales de vente et notamment le prompt règlement des factures ;

- le Revendeur aura adopté une attitude loyale vis-à-vis de LCB en s’abstenant notamment de toutes expressions ou de tous commentaires publics négatifs émis à l’encontre de LCB et/ou de ses produits commercialisés sous la gamme Bio by Oxalia.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Revendeur ne peut prétendre à aucun droit sur les marques et signes distinctifs de LCB, notamment ceux exploités sous le vocable « Oxalia ».

Il est expressément entendu que tous les éléments et informations fournis par LCB à son Revendeur (dont les éléments graphiques), utilisés ou non par celui-ci restent la propriété pleine et entière de LCB.

Par conséquent, le Revendeur s’interdit d’utiliser, de copier ou de reproduire ces éléments, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins que celles de la commercialisation des produits cosmétiques commandés directement auprès de LCB.

En cas de cessation des relations d’affaires entre les parties, le Revendeur s’engage à cesser immédiatement toute communication commerciale qui inclurait le vocable et/ou l’identité visuelle « Oxalia ».

DISPOSITIONS GENERALES

Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générale de vente devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LCB en vue d’un règlement amiable. EN CAS DE LITIGE AVEC UN REVENDEUR CLIENT COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE LCB SERONT SEULS COMPETENTS.

Contestation

Sauf pour celles pour lesquelles un délai plus court est spécifiquement mentionné aux présentes, les contestations du Revendeur relatives au présent contrat et à ses suites ne pourront être prises en compte après l’expiration d’un délai de 1 an à compter de la survenance de l’événement contesté.

Non-renonciation

Le fait, pour LCB, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales de vente n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions générale de vente venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Revendeurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par LCB. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est LCB. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Revendeur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, LCB s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Revendeur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Revendeur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Revendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@oxalia.eu En cas de réclamation, le Revendeur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.